Bilan de santé de la Pac Prime au veau sous la mère (Pvsm)

Sont éligibles à l’aide, les demandeurs qui sont producteurs de bovins, qui déposent, entre le 1er mars et le 15 mai, une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Pmtva) sur laquelle ils précisent vouloir bénéficier de la Psvm.

Les veaux éligibles sont les veaux sous la mère, nés et élevés sur l’exploitation, nourris au pis ou au biberon dans le respect du cahier des charges « veau sous la mère » du Label Rouge. Il s’agit :

• du veau sous la mère,
• du veau fermier du Limousin,
• du veau fermier d’Aveyron et du Ségala,
• du veau des Monts du Velay-Forez.

Montant de l’aide

L’aide est attribuée par veau éligible et son montant est déterminé à l’issue de la campagne en fonction du nombre de veaux éligibles à primer, dans le respect de l’enveloppe de 4,6M€ fixée pour cette mesure.

Contrôles et sanctions

Toute demande de l’aide entraîne les contrôles nécessaires en matière de respect de la réglementation communautaire et nationale (date de dépôt de la demande, identification des veaux, notification des mouvements, éligibilité du demandeur et de celle des animaux pour lesquels est demandée la prime) : contrôles du registre d’élevage à travers la Bdni ; contrôles des informations portées dans les attestations délivrées par l’Odg (organisme de défense et de gestion) du Label.

En cas de non-respect des règles, des pénalités sont calculées et appliquées selon les mêmes modalités que celles qui existent pour la Pmtva et la Pab (sur la base d’un nombre d’animaux en écart).

Points arbitrés :

• la période de prise en compte des veaux : année civile N-1 (1er janvier au 31 décembre 2009 pour la campagne 2010)
• les pénalités,
• les conditions d’éligibilité :
• être adhérents au moins depuis le 1er janvier de la campagne précédente, d’un organisme de défense et de gestion (Odg) en charge d’un label « veau sous la mère »,
• avoir produit sur son exploitation entre le 1er janvier et le 31 décembre de la campagne précédente, des veaux sous la mère, sous label,
• le veau « bio » est retenu pour l’aide,
• deux niveaux d’aides sont retenus pour les veaux labellisables et les veaux labellisés

NB : dans tous les cas, l’aide serait attribuée pour tout veau labellisable/labellisé, sorti de l’exploitation au cours de la période définie, figurant sur l’attestation établie par l’ODG. Cette attestation devra récapituler le nombre de veaux concernés et confirmer l’adhésion de l’éleveur. Cette attestation devra parvenir à l’ASP au plus tard à une date qui pourrait être fixée au 15 mai.